ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
My Little Paris, SAS au capital de 56 808 euros, dont le siège social est situé au 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 505 075 846 organise du 8/10/2019 au 10/10/2019 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le jeu, organisé sous forme de compétition, est ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine âgées de plus de 18 ans à la date de lancement du jeu et réservé aux clients Merci Alfred contactés par e-mail, à leurs salariés et représentants, à l’exclusion des mandataires sociaux, des prestataires, des sous-traitants et des membres de leur famille.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, le client doit compléter le formulaire de participation entre le
8/10/2019 et le 11/10/2019 disponible sur le site à l’adresse suivante : https://gift.mercialfred.com/inter-entreprises-coup. Une fois le formulaire de participation complété, le participant est enregistré et il sera contacté suite au classement final des entreprises par email à partir du 15 octobre 2019.
La participation à ce jeu est facultative, gratuite et réservée à toute personne physique,
majeure, résidant en France métropolitaine, avec une adresse e-mail de son entreprise et valide, à l’exclusion des mandataires sociaux, des prestataires, des sous-traitants et des membres de leur famille.
La participation à ce jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique pour valider la participation au jeu.
Pour participer au jeu, le participant doit cliquer entre le 8/10/2019 et le 11/10/2019 sur le lien disponible dans l’e-mail qu’il aura reçu.
Il accède ensuite à la page du site constitutive du bulletin de participation et doit compléter les mentions requises (adresse mail, taille de l’entreprise). Le participant s’engage à remplir tous les champs du formulaire d’inscription avant le 11/10/2018, 16h59 (date et heure de connexion française faisant foi), avant de valider l’envoi dudit bulletin. A ce titre, il est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiqué. My Little Paris se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le participant.
Il ne peut enregistrer sa participation au jeu qu’une seule fois.
Toute information communiquée par le participant dans le formulaire au moment de son
inscription et dont il apparaîtrait qu’elle soit manifestement incohérente ou inexacte, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
My Little Paris se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la
participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
ARTICLE 4 – DOTATION DES LOTS
Le concours est composé de 3 lots qui sont les suivants :
• Une dotation de 5 codes promotionnels COUP d'une durée de 10 minutes par jour valable pour la période du 21 octobre au 31 décembre 2019 pour la catégorie "SMALL".
• Une dotation de 10 codes promotionnels COUP d'une durée de 10 minutes par jour valable pour la période du 21 octobre au 31 décembre 2019 pour la catégorie "MEDIUM".
• Une dotation de 20 codes promotionnels COUP d'une durée de 10 minutes par jour valable pour la période du 21 octobre au 31 décembre 2019 pour la catégorie "LARGE".
ARTICLE 5 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Les lots sont attribués en fonction du nombre de votes récoltés par chaque entreprise dans les trois catégories "SMALL", "MEDIUM", et "LARGE". Chaque entreprise gagnante bénéficiera d'un code quotidien pour la période du 21 octobre au 31 décembre 2019. Chaque code COUP donne droit à 10 minutes indivisibles gratuites sur votre prochain trajet. Le code est valable pour tous les utilisateurs pour une durée de 24h le jour de son émission dans la limite du nombre d’utilisations prévue pour votre entreprise (voir article 4). L’application COUP fonctionne sur les plateformes Android et iOS.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES GAGNANTS ET MODALITES DE REMISE DES
LOTS – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les gagnants seront contactés par email à partir des informations renseignées par le
participant sur le Formulaire d’inscription en ligne à partir du 15/10/2019.
My Little Paris enverra un mail aux gagnants pour organiser l'attribution des codes dans leur entreprise.
En répondant à l’email, le consommateur accepte le présent règlement.
My Little Paris ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou de non distribution d’un avis de gain par courrier électronique du fait des fournisseurs d’accès à internet.
Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tels quels, ne pourront faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de remplacement, pour quelque raison que ce soit, ni d’une cession à un tiers ou se cumuler à une quelconque autre offre promotionnelle.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité My Little Paris, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation et la jouissance du lot gagné.
En aucun cas My Little Paris ne saurait être tenu pour responsable d’une perte ou
détérioration de ces données si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou
impossibles à traiter.
Ni My Little Paris, ni ses équipes commerciales ne pourront, en aucune manière, être tenus responsables en quoi que ce soit ou mis en demeure d’accorder une quelconque compensation financière au bénéficiaire du lot.
Aucune compensation de quelque sorte que ce soit n’est possible pour cette offre.
My Little Paris se réserve le droit d’annuler l’offre ou de substituer à cette offre une autre
offre de valeur équivalente ou supérieure sans que le bénéficiaire du lot ne puisse prétendre à une autre compensation, dédommagement de quelque sorte que ce soit, ni contre-valeur en numéraire.
My Little Paris ne saurait être tenue responsable dans les cas d’éventuelles grèves ou retards des services d’expédition des dotations. De même, My Little Paris ne saurait être responsable en cas de changement d’adresse du participant qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées.
En cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française, My Little Paris se réserve par ailleurs le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, ou encore d’en limiter les gains.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Toutes les informations mentionnées dans ce document constituent le règlement du jeu. Le bénéfice de cette offre promotionnelle implique une acceptation préalable sans réserve du règlement du jeu. My Little Paris se réserve le droit de modifier ce règlement sans préavis.
ARTICLE 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu et pour la gestion de l’instant gagnant. Elles sont uniquement destinées à My Little Paris, responsable du
traitement. Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée My Little Paris. My Little Paris est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, My Little Paris est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents au jeu. Les informations communiquées dans le cadre de la participation au jeu ne seront pas conservées au-delà du 31 décembre 2018, et le seront avant cette date uniquement pour les besoins du jeu.
My Little Paris s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : My Little Paris 13 boulevard de Rochechouart 75009 Paris accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
ARTICLE 8 – DEPOT, CONSULTATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le règlement a été déposé à LA SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS - 54, RUE TAITBOUT - 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre. Le règlement est consultable et imprimable sur le site internet :
https://gift.mercialfred.com/inter-entreprises-coup/
Par conséquent, le simple fait de participer implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non-respect des conditions et modalités de participation au jeu énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants ne disposant pas d’une connexion haut débit de type câble ou ADSL peuvent se faire rembourser les frais de connexion liés à leur participation sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur sur demande conjointe) à l’adresse suivante :
My Little Paris, 13 boulevard Rochechouart 75009 Paris
Le remboursement s’effectuera sur la base d’une estimation forfaitaire à partir d’un temps de connexion suffisant de 5mn pour participer, soit 1,50 € TTC, par virement sur envoi d’un
RIB. Par conséquent, il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation serait effectuée dans le cadre d’un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée (ADSL, câble ou autre).
De même, les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel
informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne seront pas remboursés, les participants au présent jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage.
Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu'au 31/12/2019 minuit (heure
métropolitaine, le cachet de la Poste faisant foi) inclus. Une seule demande de remboursement par participant (même nom, même adresse) peut être formulée.
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 – UTILISATION DES NOM, PRENOM ET DE L’IMAGE
Les participants sont libres d’autoriser ou non la société organisatrice à utiliser leur nom et prénom en cochant une case prévue à cet effet sur le bulletin de participation et sur le bon de commande.
Toute utilisation de l’image du gagnant sera conditionnée à l’autorisation préalable et
expresse de celui-ci.
L’exploitation des noms, prénoms et éventuellement de l’image des participants ne donnera lieu à aucun droit d’ordre pécuniaire.
ARTICLE 11 – LIMITE DE RESPONSABILITE TENANT A INTERNET
My Little Paris ne saurait être tenu pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur Internet, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site du jeu ou le bon déroulement du jeu concours.
La participation au jeu concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet tels que l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
My Little paris dégage toute responsabilité en cas de bogue informatique, défaillance
technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant et de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu concours ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données du participant.
My Little Paris ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas d’erreur ou de non
distribution d’un avis de gain par courrier électronique résultant du fait des fournisseurs
d’accès à Internet.
D’une manière générale, il est précisé que My Little Paris ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout participant au site et leur participation se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend né à l’occasion du jeu
concours avec tirage au sort fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut
d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 13 – FRAUDE
Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant et
pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et
suivants du code pénal.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système
informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
ANNEXES
Annexe 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L. 121-1 du Code de la consommation :
« I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances
suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom
commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à
induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles,
sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication,
les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats
attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et
contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de
vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement
ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou
de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement
identifiable.
II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au
moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou
fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou
lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas
déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au
consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont
considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou
leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des
consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le
domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels ».
Article L. 121-1-1 du Code de la consommation :
« Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1, les pratiques commerciales qui ont
pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est
pas;
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation
nécessaire ;
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors
que ce n'est pas le cas ;
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un
produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors
que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou
de l'autorisation reçue ;
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler
les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir luimême,
ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des
produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui
soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite
pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les
livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit
ou d'un service différent ;
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une
période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant
une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs
d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le
professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue
officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer
ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur
avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un
service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une
caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou
d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement
dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et
l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité
personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement
identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le
service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir
ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de
hasard ;
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir
des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché
ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le
consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions
normales de marché ;
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou
qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;
19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans
frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que
les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre
possession ou livraison de l'article ;
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant
paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le
service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins
qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se
présenter faussement comme un consommateur ;
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou
un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans
lequel le produit ou le service est vendu.
Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels ».